Des entreprises recrutant au titre du CNE peuvent être exclues du bénéfice d'aides régionales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Par jugements du 30 juillet 2007, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes du préfet de la région Poitou-Charentes visant à obtenir l'annulation de deux délibérations du conseil régional rendant inéligibles à deux aides régionales à l'emploi – la prime régionale à l'emploi d'une part, une aide au secteur du bâtiment d'autre part – les entreprises recrutant des personnes en ayant recours au CNE (JCP S 2005, 1117, étude P. Morvan). Dans les deux espèces, se prononçant sur le grief (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Poitiers, 30 juill. 2007, n° 700087 et 601980, Préf. Poitou-Charentes c/ Rég. Poitou-Charentes

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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