Le calendrier de rentrée du Gouvernement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 24 août 2007, communiqué Une session parlementaire extraordinaire du Parlement à compter du 18 septembre devrait permettre d'examiner les textes suivants : un projet de loi relatif à l'immigration, et notamment aux conditions du regroupement familial, qui devrait faire l'ouverture de cette session ; un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Alors que ces prochains textes seront examinés en Conseil des ministres : un projet de loi sur (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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