Vers un nouveau fonctionnement des institutions en Polynésie française

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 1er août 2007, communiqué Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer, a présenté en Conseil des ministres une communication sur la préparation d'un projet de loi organique sur le fonctionnement des institutions en Polynésie française, qui pourrait être validé avant la fin de l'année 2007. L'objectif du projet est de proposer les réformes permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions existantes et de garantir, dans le cadre d'une majorité stable dégagée (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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