Nouvelles mesures contre les chiens dangereux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Min. Intérieur, 27 août 2007, communiqué Suite au nouveau décès d'une jeune enfant causé par morsure d'un chien, le ministre de l'Intérieur a organisé le 27 août dernier une réunion au terme de laquelle ont été décidés l'envoi d'une circulaire aux préfets « afin qu'ils veillent à l'application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires », le renforcement des contrôles sur les importations de chiens dangereux, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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