AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37Délégations de l'article L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales : quelle nature ?

Délégations de l'article L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales : quelle nature ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

Essentiel sur Synthèse rédigée par : Jean-Marie Pontier professeur à l'École de droit de la Sorbonne (université Panthéon-Sorbonne, Paris I)

EXTRAIT *

La délégation est un procédé de l'action administrative que l'on retrouve dans tous les pays, parce qu'aucune administration ne pourrait, sans cela, fonctionner de manière satisfaisante. À partir du moment où les collectivités locales ont acquis de véritables compétences et des pouvoirs réels, la délégation y a été appliquée. Mais il existe plusieurs sortes de délégations, dont les caractéristiques diffèrent. Certaines de ces délégations se révèlent, à l'échelon local, plus problématiques qu'elles (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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