AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37L'indemnité d'un cocontractant lors de la résiliation d'une concession. - De la prise en compte de la comptabilité par le juge du contrat à un juge comptable du contrat

L'indemnité d'un cocontractant lors de la résiliation d'une concession. - De la prise en compte de la comptabilité par le juge du contrat à un juge comptable du contrat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Jean-Baptiste Vila docteur en droit public, laboratoire du TACIPuniversité Toulouse I Capitole

EXTRAIT *

Le juge du fond nous avait habitué à livrer un raisonnement détaillé lorsqu'il s'agissait pour lui de vérifier les conditions de résiliation d'une concession et l'éventuelle indemnité correspondante. Mais il va beaucoup plus loin dans le cas d'espèce. Tout en se référant à la théorie des contrats, il ne manque effectivement pas d'en écarter certains aspects dont on pensait légitimement qu'ils étaient immuables. Cet arrêt nous montre au final que ce qui prévaut (pour le moment ?) c'est le contrat, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Marseille, 7 janv. 2011, n° 08MA00362, Ville de Cannes c/ Société Compass Group France

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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