Le nouveau cadre juridique des soins sous contrainte en psychiatrie : une réforme polémique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

Etude rédigée par : Éric Péchillon maître de conférences à l'université de Rennes 1

EXTRAIT *

La promulgation de la loi organisant le soin psychiatrique sous contrainte début juillet 2011 a été suivie très rapidement des mesures réglementaires indispensables à son entrée en vigueur le 1er août 2011. Plus qu'un simple toilettage législatif, cet ensemble normatif modifie les relations entre la police administrative, le service public hospitalier et la justice. En opérant une dissociation nette entre la demande de soins et l'organisation de ces derniers grâce à une période d'observation de 72 heures, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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