L'injonction de démolir un port de plaisance implanté en violation de la loi Littoral

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Frédéric Dunyach avocat – SCP Bouyssou & Associés et Arnaud Izembard avocat – SCP Bouyssou & Associésprofesseur à l'Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction de Toulouse

EXTRAIT *

L'atteinte environnementale causée par l'implantation irrégulière d'un ouvrage public dans un espace remarquable au sens de la loi Littoral justifie sa démolition malgré le coût financier de sa construction et de sa démolition. Vers la fin de la politique du fait accompli ? Sera publié au Recueil Lebon Quoique ne constituant pas un revirement de jurisprudence, l'arrêt du 20 mai 2011, ci-dessus reproduit, adopte une appréciation directement contraire à celle retenue deux ans plus tôt, dans un contexte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 20 mai 2011, n° 325552, Cté d'agglo. du lac du Bourget : JurisData n° 2011-008932 : JCP A 2011, act. 393

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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