AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37L'illégalité d'une disposition d'un POS contrôlant la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie

L'illégalité d'une disposition d'un POS contrôlant la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Damien Dutrieux consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'université Lille II (Centre « Droits et perspectives du droit »)

EXTRAIT *

Est illégale la disposition d'un règlement de plan d'occupation des sols prévoyant qu'en cas de division d'une propriété bâtie la superficie minimale devait également s'appliquer à l'unité foncière restant attachée à la construction. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 2 août 2011, confirme ainsi expressément la disparition de la jurisprudence Campero. Sera publié au Recueil Lebon Pour comprendre cet arrêt du Conseil d'État du 2 août 2011, à paraître au Recueil Lebon, il convient d'opérer un bref (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7e et 2e ss-sect., 2 août 2011, n° 334287, Cédric A. : JurisData n° 2011-015762

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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