AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37Indemnisation des frais de déplacement d'un pipe-line initialement situé sur une propriété privée cédée à la personne publique

Indemnisation des frais de déplacement d'un pipe-line initialement situé sur une propriété privée cédée à la personne publique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Sera mentionné au Recueil Lebon La Société du pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a été dans l'obligation de déplacer la section de pipeline implantée dans le secteur de la gare de Gières, en raison du prolongement de la ligne B du Tramway de l'agglomération grenobloise située sur le domaine public. La difficulté tenait en l'espèce à ce que le pipeline avait été initialement construit sur une propriété privée, par la suite cédée à la commune de Gières pour être aménagée en une voie communale. La construction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Lyon, 23 juin 2011, n° 10LY00093, Synd. mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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