Précisions sur les modalités d'exercice du contrôle des installations classées

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Sera mentionné au Recueil Lebon Le droit des installations classées pour la sauvegarde de l'environnement repose pour partie sur des régimes d'autorisations préalables délivrées par l'autorité préfectorale, permettant aux entrepreneurs de débuter ou poursuivre leur activité dans le respect des prescriptions qui leur ont été imposées. Afin de s'assurer du respect de ces prescriptions, des contrôles et inspections sont prévus et organisés conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Tout (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Marseille, ch. réun., n° 08MA04008, 4 juill. 2011, Sté Granulats Gontero

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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