La levée de la prescription quadriennale par le premier protocole

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Sera mentionné au Recueil Lebon La Cour devait se prononcer sur l'action en responsabilité engagée contre l'État par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui attendit plus de dix ans (pour les périodes les plus anciennes) avant de s'apercevoir que le régime transitoire mis en place lors de la suppression de la règle dite du « décalage d'un mois » en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et qui a consisté à différer une partie des effets de la réforme, lui causait un sérieux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Lyon, ch. réun., 12 juill. 2011, n° 09LY02807, Sté coopérative Bressor

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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