Les tiers écartés de la déclaration de conformité des travaux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Sera mentionné au Recueil Lebon La Cour administrative d'appel de Nancy juge que la déclaration de conformité des travaux à l'autorisation obtenue, que le pétitionnaire adresse à la mairie à l'achèvement de la construction (C. urb., art. L. 462-1), n'engage que son auteur. La commune n'aurait pas à se prononcer sur cette conformité. Même si le dépôt de la déclaration lui ouvre un délai pour procéder au récolement des travaux ou pour mettre en demeure le pétitionnaire, le cas échéant, de déposer une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Nancy, plén., 16 juin 2011, n° 10NC00782, Fournier : JurisData n° 2011-017548

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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