Présentation du projet de loi de lutte contre la précarité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Cons. ministres, 7 sept. 2011, communiqué Prop. L. Sénat n° 784, 7 sept. 2011 François Sauvadet, le ministre de la fonction publique a présenté lors du conseil des ministres du 7 septembre, un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le statut général de la fonction publique permet en effet (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°37 . 2011-09-12


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