ACTUALITÉS. - Vers la création d'associations d'intérêt local ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

EXTRAIT *

Vers la création d'associations d'intérêt local ? AN, p. loi n° 976, 25 juin 2003 Constatant que les communes ont progressivement renoncé au statut associatif pour la gestion de certaines activités au profit de la sécurité juridique et financière, Patrick Beaudoin (UMP) propose de créer un type spécifique d'association d'intérêt municipal "qui associe rigueur de la gestion et souplesse des actions". Ce type de structure serait un compromis entre la régie, qui apparaît trop contraignante, et la création (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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