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ACTUALITÉS. - Pascal Clément en faveur de l'éligibilité au FCTVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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Pascal Clément en faveur de l'éligibilité au FCTVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales AN, p. loi n° 1031, 16 juill. 2003 La législation ne prévoit pas la possibilité pour les communes de récupérer la TVA pour les travaux qu'elles effectuent sur le domaine public départemental, alors que cela est prévu pour les opérations qu'elles réalisent sur le domaine public de l'État. Pascal Clément (UMP) propose de modifier la législation en vigueur afin d'étendre le bénéfice, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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