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ACTUALITÉS. - Des conséquences pour les départements de la création de communautés d'agglomération ayant la qualité d'AOTU

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

EXTRAIT *

Des conséquences pour les départements de la création de communautés d'agglomération ayant la qualité d'AOTU AN, p. loi n° 804, 10 avr. 2003 Jean-Claude Guibal (UMP) et plusieurs de ces collègues à l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi visant à préciser les conséquences du transfert des compétences résultant pour les départements de la création de communautés d'agglomération ayant la qualité d'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) par les lois du 30 décembre 1982 (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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