ACTUALITÉS. - La Commission prend position à propos du projet de Constitution pour l'Europe

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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La Commission prend position à propos du projet de Constitution pour l'Europe Commission européenne, communiqué La Commission européenne s'est prononcée le 17 septembre dernier à propos du projet de Constitution pour l'Europe. Selon l'exécutif communautaire, la Conférence intergouvernementale, qui débutera le 4 octobre, ne doit pas revenir sur le compromis auquel est parvenue la Convention, mais "améliorer et clarifier quelques points et terminer le travail". Notamment : - définir une formule plus (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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