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ACTUALITÉS. - Un règlement précise certaines modalités de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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Un règlement précise certaines modalités de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile Comm. UE, règl. n° 1560/2003, 2 sept. 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Un règlement communautaire du 2 septembre fixe les modalités d'application (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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