ACTUALITÉS. - Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

EXTRAIT *

Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale Conseil des ministres, 17 sept. 2003, communiqué Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 17 septembre dernier, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Le statut portant création de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à Rome le 17 juillet 1998 et ratifié par la France le 9 juin 2000, est entré en vigueur le 1er juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement