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ACTUALITÉS. - Intégration dans la FPE des agents de la Polynésie française affectés à la pénitentiaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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Intégration dans la FPE des agents de la Polynésie française affectés à la pénitentiaire Conseil des ministres, 17 sept. 2003, communiqué Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté, lors du conseil des ministres du 17 septembre dernier, un projet d'ordonnance portant intégration dans la fonction publique de l'État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires, prise en application de l'article 68 de la loi d'orientation (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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