Notion de sanction disciplinaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Vincent TCHEN Maître de conférences de droit public, université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelynes

EXTRAIT *

Les infirmiers adhérant à la convention professionnelle signée le 11 juillet 1997 et approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 1997 s'engagent à respecter un seuil annuel d'activité. Au-delà de ce seuil d'efficience, ils doivent reverser à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté. Ce reversement constitue une sanction, car il réprime l'inobservation d'une règle qui détermine les conditions d'exercice dune profession. Pour ce motif, il entre dans le champ d'application de (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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