Passation d'une délégation de service public : pouvoirs du juge du référé précontractuel

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Rozen NOGUELLOU Maître de conférences de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel dispose de pouvoirs très étendus. Il peut ainsi ordonner à la personne publique de reprendre la procédure de passation d'une délégation de service public à un stade déterminé. Ses pouvoirs ne lui permettent cependant pas de s'immiscer dans le choix du cocontractant. Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a ainsi considéré que s'il pouvait ordonner à la personne publique de reprendre la procédure de passation d'une délégation de service public au stade de l'examen (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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