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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

EXTRAIT *

Étrangers-Mesures d'éloignement Reconduite à la frontière Retard de l'administration CE, 6 juin 2003, n° 249609, Préfet des Yvelines c. /DIA : Juris-Data n° 2003-065560 Administratif, Fasc. 236 Quatre ans se sont écoulés entre l'intervention de l'arrêté du 12 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du 5 juillet 2002 ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'office dudit arrêté et trois ans (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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