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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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Étrangers Mesures d'éloignement Expulsion Condamnation pénale CE, 13 juin 2003, n° 245735, Pather : Juris-Data n° 2003-065594 Administratif, Fasc. 236 Aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (...) (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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