EN BREF

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

EXTRAIT *

Étrangers Entrée et séjour Carte de séjour temporaire-Durée de validité CE, 23 juin 2003, n° 250503, Préfet du Jura c./ Cattin : Juris-Data n° 2003-065593 Administratif, Fasc. 234 Le préfet a mis fin à la validité du titre de séjour temporaire "salarié" délivré à titre gracieux à une ressortissante algérienne "en qualité de conjoint d'un ressortissant français". Ce titre ayant créé des droits au profit de l'intéressée, le préfet ne pouvait y mettre fin avant l'expiration de sa durée de validité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement