AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39Dommages subis par une assistante maternelle agrée du fait de l'enfant qui lui a été confié : responsabilité sans faute du département

Dommages subis par une assistante maternelle agrée du fait de l'enfant qui lui a été confié : responsabilité sans faute du département

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Camille BROYELLE Docteur en droit

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que la responsabilité sans faute du département puisse jouer à l'égard d'une assistance maternelle agréée ainsi qu'en faveur de son mari, du fait des dommages causés par un enfant mineur placé à leur domicile. Cette extension du régime de responsabilité sans faute découle d'une lecture des dispositions du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 421-9 impose aux assistantes maternelles agréées employées par des personnes privées de s'assurer pour les dommages (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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