Responsabilité sans faute et contamination transfusionnelle

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Camille BROYELLE Docteur en droit

EXTRAIT *

Depuis la loi du 1er juillet 1998, l'Établissement français du sang (EFS) se substitue aux anciens centres de transfusions sanguines, publics ou privés, et assume la responsabilité qu'ils pouvaient encourir en cas de contaminations transfusionnelles. Quand ces transfusions ont causé des contaminations par le virus de l'hépatite C, les victimes disposent, depuis la loi du 4 mars 2002, d'un régime de présomption d'imputabilité. Pour établir la responsabilité de l'EFS, elles doivent seulement apporter (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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