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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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Santé publique Affaires sociales Aliénés Hospitalisation d'office Motivation CE, 11 juin 2003, n° 249086, Pouzin : Juris-Data n° 2003-065563 Administratif, Fasc. 229-3 Il résulte des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique que l'autorité administrative, lorsqu'elle prononce ou maintient l'hospitalisation d'office d'une personne, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure. Si elle peut satisfaire à cette exigence (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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