Sur un Janus : la voie de fait domaniale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Philippe YOLKA Professeur de droit public, Grenoble II

EXTRAIT *

Domaine Domaine public Occupation sans titre Exécution forcée Voie de fait Action possessoire Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Cne Tarnos : Juris-Data n° 2002-015582 NOTE : Le juge judiciaire, protecteur des occupants sans titre du domaine public ? Ainsi formulée, la question vaut provocation. Elle mérite néanmoins d'être posée, comme le montre cet arrêt dont les faits sans pittoresque n'ont guère incité au commentaire (Bull. civ. III, n° 168 ; V. pour des relations sommaires : JCP G 2002, IV, 2741 (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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