AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39Le principe de l'intangibilité du règlement de la consultation vaut aussi pour l'attribution des emplacements commerciaux dans une halle

Le principe de l'intangibilité du règlement de la consultation vaut aussi pour l'attribution des emplacements commerciaux dans une halle

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Roland VANDERMEEREN Conseiller d'État, président de la cour administrative d'appel de Nantes

EXTRAIT *

Domaine Domaine public Utilisation du domaine public Halles, foires et marchés Emplacements CAA Nantes (3e ch.), 6 févr. 2003, n° 01NT02119 et n° 02NO1362, Cne Pornichet et Hernandez NOTE : Les emplacements disponibles dans les halles et marchés n'étant pas en nombre illimité, la collectivité publique est amenée à opérer un choix parmi les candidats. Elle peut, à cet effet, subordonner l'attribution des emplacements à diverses conditions relevant de considérations d'intérêt général, qu'il s'agisse (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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