Déclaration d'utilité publique et contreseing des ministres concernés

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Rozen NOGUELLOU Maître de conférences de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Pour déterminer si le décret du Premier ministre prononçant l'utilité publique d'un projet doit être contresigné par des ministres en application de l'article 22 de la Constitution, le Conseil d'État recherche si ce décret doit être suivi de mesures d'exécution devant être signées ou contresignées par un ministre. Il a ainsi jugé qu'un décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une autoroute ne nécessitait pas le contreseing du ministre de l'environnement. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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