AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39Convention d'occupation du domaine public communal pour une durée indéterminée et indemnités de l'occupant domanial

Convention d'occupation du domaine public communal pour une durée indéterminée et indemnités de l'occupant domanial

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

EXTRAIT *

QUESTION : M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de bien vouloir lui préciser si, en cas de résiliation par une commune d'une convention d'occupation du domaine public communal, établie pour une durée déterminée (deux ans, par exemple), l'occupant peut prétendre, dans l'hypothèse où la commune met fin à cette convention avant son terme, à une indemnité. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si cette indemnité est due (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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