Les psychiatres exerçant à l'hôpital sont des praticiens comme les autres

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Roland VANDERMEEREN Conseiller d'État, président de la cour administrative d'appel de Nantes

EXTRAIT *

Fonction publique hospitalière Praticiens hospitaliers Service de garde Médecins susceptibles d'y participer Psychiatres CAA Nantes, (4e ch.), 11 avr. 2003, n° 00NT01835, Anne et Plichart NOTE : Selon le décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (art. 3), les psychiatres des hôpitaux appartiennent au corps unique des praticiens hospitaliers, lequel regroupe, par ailleurs, les médecins, les chirurgiens, les spécialistes, les biologistes, les pharmaciens et les odontologistes. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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