AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39Du licenciement d'un agent contractuel qui refuse une modification substantielle de son contrat de travail

Du licenciement d'un agent contractuel qui refuse une modification substantielle de son contrat de travail

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Bernard CHEMIN Commissaire du gouvernement, cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale Agents non titulaires Contrat de travail Modification substantielle Refus CAA Bordeaux, 28 mai 2003, n° 99BX01322, Hosli CONCLUSIONS : M. Hosli a été recruté en 1993 comme formateur à plein temps à l'établissement public local d'enseignement Étienne-Restat de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garone), qui regroupe un lycée agricole et un centre de formation d'apprentis, par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an. Il a ensuite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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