La chasse aux faux vacataires : attention aux requalifications !

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Pierre MOREAU Avocat au barreau de Paris, SCP Claisse & associés

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale Agents non titulaires Agents vacataires Requalification TA Paris, 11 juin 2003, Mme B c./ V. de Colombes NOTE : Malgré les vagues successives de titularisation, malgré les lois de résorption de l'emploi précaire, demeure une catégorie d'intouchables de la fonction publique : les agents vacataires, qui ne bénéficient d'aucune des protections accordées aux fonctionnaires et dans une moindre mesure aux agents contractuels : congés payés, indemnité de licenciement... La (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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