Il n'est pas nécessaire de faire l'éloge de son maire pour être un bon policier municipal

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Roland VANDERMEEREN Conseiller d'État, président de la cour administrative d'appel de Nantes

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale Police municipale Agents de police municipale Agrément par le procureur de la République Retrait Motifs CAA Nantes (4e ch.), 11 avr. 2003, n° 02NT01541, Arture NOTE : Selon des dispositions issues de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les agents de police municipale sont nommés par le maire de la commune, mais ne peuvent effectivement exercer leurs fonctions qu'à la condition d'être agréés par le préfet et le procureur de la République, lesquels (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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