Propos irrévérencieux sur la déontologie des policiers municipaux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Didier JEAN-PIERRE Professeur de droit public, Lyon III

EXTRAIT *

Police municipale Déontologie Code Responsabilité Discipline Obligations D. n° 2003-735, 1er août 2003 portant Code de déontologie des agents de police municipale : Journal Officiel 6 Aout 2003 NOTE : Voici un décret attendu qui vient préciser les obligations déontologiques des 13 000 agents de la police municipale. Il complète le statut de ces personnels mis en place par la fameuse loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (Journal Officiel 16 Avril 1999). Ce Code de déontologie (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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