FONCTIONS PUBLIQUES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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Fonction publique de l'État Régime disciplinaire Magistrats Mise à la retraite d'office CE, 6 juin 2003, n° 244732, Chassagnard : Juris-Data n° 2003-065558 Administratif, Fasc. 183 Alors qu'une procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre, et qu'était envisagée la sanction de la mise à la retraite d'office sans privation des droits à pension, un magistrat, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a demandé à être admis à la retraite (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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