FONCTIONS PUBLIQUES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

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Fonction publique d'État Rémunération Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Conditions d'attributions CE, 16 juin 2003, n° 217324, Min. Jeunesse, Éducation nationale, Recherche c./ Bernier : Juris-Data n° 2003-065554 Administration, Fasc. 182-14 Si la loi du 18 janvier 1991 a laissé au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tenant compte des sujétions particulières aux emplois, les dispositions du (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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