AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39Puisque le CSM est une juridiction administrative, les règles générales de procédure lui sont applicables, notamment la récusation

Puisque le CSM est une juridiction administrative, les règles générales de procédure lui sont applicables, notamment la récusation

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Compétence juridictionnelle Conseil supérieur de la magistrature Compétence de la juridiction administrative Règles générales de procédure Récusation CE, 30 juin 2003, n° 222160, Murciano. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon NOTE : La solution adoptée ici par le Conseil d'État n'est en rien surprenante. Le raisonnement qui la sous-tend s'articule en trois propositions : - le Conseil supérieur de la magistrature est une juridiction administrative ; - lui sont donc applicables, comme telles, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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