Les travaux de construction d'un immeuble d'habitation par un OPAC sont des travaux publics

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Contentieux Compétence juridictionnelle Travaux publics Compétence de la juridiction administrative Offices HLM Immeubles d'habitation But d'intérêt général T. confl., 23 juin 2003, n° 3355, Carras et Pierboni c./ OPAC de l'Isère. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon NOTE : La solution fournie par le Tribunal des conflits est limpide : les travaux de construction d'un immeuble d'habitation exécutés par un OPAC présentent le caractère de travaux publics, eu égard à leur objet d'intérêt général. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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