AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39Conséquences à tirer de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître du fonctionnement du service de la justice

Conséquences à tirer de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître du fonctionnement du service de la justice

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Contentieux Compétence juridictionnelle Fonctionnement du service de la justice Incompétence de la juridiction administrative CE, 30 juin 2003, n° 231836, Favot. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon NOTE : À petit litige, conséquences compliquées pourrait-on dire à la lecture de cet arrêt du Conseil d'État. À l'origine, tout est simple : la requérante entend contester la désignation faite par le président du TGI de Paris du magistrat du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, chargé (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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