AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39La rétention d'un aéronef étranger par décision du directeur général d'Aéroports de Paris peut faire l'objet d'un référé-liberté

La rétention d'un aéronef étranger par décision du directeur général d'Aéroports de Paris peut faire l'objet d'un référé-liberté

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Contentieux Procédures d'urgence Référé-liberté Droit de propriété (oui) Atteinte grave et manifestement illégale CE, 2 juill. 2003, n° 254536, Sté Outremer Finance Ltd. Sera publié au Recueil Lebon NOTE : L'article L. 521-2 du Code de justice administrative institue, comme on le sait, une procédure de référé - communément appelée "référé-liberté" - qui permet, lorsque les conditions imposées par le texte sont réunies, au juge des référés d'ordonner "toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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