Le demandeur doit choisir entre référé-suspension et référé-liberté

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Contentieux Procédures d'urgence Référé suspension (conditions) Référé liberté Nécessité d'un choix préalable du plaideur CE ord., 5 août 2003, n° 259184, Assoc. des fonctionnaires reclassés de France-Télécom NOTE : La présente ordonnance n'innove pas, mais elle rappelle une exigence générale aux différents types de référé et une des conditions fondamentales du référé-suspension. Sur le premier point, l'ordonnance du 5 août 2003 précise clairement qu'il est impossible de saisir simultanément dans (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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