Sort des recours contre les décisions relatives au dossier des magistrats

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Camille BROYELLE Docteur en droit

EXTRAIT *

Selon l'ordonnance du 22 décembre 1958 (art. 12-2), un dossier individuel concernant chaque magistrat, et relatif à sa situation administrative, est constitué par l'administration. Comme le précisent les dispositions de l'ordonnance, ce dossier ne doit pas faire état des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophique de l'intéressé, ni d'éléments relevant de sa vie privée. Le Conseil d'État juge, dans l'arrêt Calvet, que le magistrat n'est pas recevable à demander l'annulation (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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