AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39Textes se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service : intérêt pour agir des syndicats et associations en considération de la nature de la décision

Textes se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service : intérêt pour agir des syndicats et associations en considération de la nature de la décision

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 22 Septembre 2003 - n° 39

Commentaire par Camille BROYELLE Docteur en droit

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle la règle selon laquelle les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires relatives à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf si elles portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d'emploi et de travail. En l'espèce, le Conseil d'État juge que les dispositions de la circulaire du ministre des Affaires sociales, du Travail et (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2003-09-22


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