AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40Contrats. Cause illicite. Sommes constituant la contrepartie de l'investiture de candidats à une élection politique

Contrats. Cause illicite. Sommes constituant la contrepartie de l'investiture de candidats à une élection politique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

Commentaire par Olivier Renard-Payen conseiller-doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

La cause déterminante d'un contrat, souverainement interprétée par les juges du fond comme comportant le versement, par des candidats à une élection politique, de sommes à un parti politique en contrepartie de leur investiture par celui-ci et non une participation aux dépenses électorales engagées au plan national par ce parti, est illicite comme portant sur un objet hors du commerce. Cet arrêt rejette un pourvoi fondé sur la dénaturation d'un contrat conclu entre un parti politique et des candidats (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 10-19.133, Association Le Front national c/ Le Scornec et Taveau : JurisData n° 2013-003421

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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