AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40Étendue de la compétence du juge judiciaire en matière de réparation des dommages dus à une emprise irrégulière

Étendue de la compétence du juge judiciaire en matière de réparation des dommages dus à une emprise irrégulière

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

Commentaire par Olivier Renard-Payen conseiller-doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le juge judiciaire est seul compétent pour réparer l'ensemble des préjudices dus à une emprise irrégulière, incluant non seulement l'amputation d'une partie d'un terrain privé, mais aussi la perte de valeur vénale de celui-ci, consécutive au fait qu'il se trouve, à la suite de cette opération, entouré « d'un fossé collectant toutes eaux ». Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la propriété privée, est compétent pour connaître des atteintes illégalement portées à la propriété privée par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.014, Cales c/ Commune de Bugue : JurisData n° 2013-005202

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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