AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40RSA et travailleurs indépendants : comment déterminer les bases de calcul des revenus professionnels d'un exploitant agricole éligible au RSA ?

RSA et travailleurs indépendants : comment déterminer les bases de calcul des revenus professionnels d'un exploitant agricole éligible au RSA ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 262-7 du Code de l'action sociale et des familles relatives aux travailleurs indépendants éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ont donné lieu, depuis 2009, à une série abondante de décisions prises par le juge administratif. En effet, l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants et des non salariés, à prendre en compte dans le calcul du revenu minimum garanti, pose problème à de nombreux départements gestionnaires de l'allocation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Lyon, 25 juin 2013, n° 1102745 et 1205687

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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